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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 49.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 49.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 49.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2010/1305 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 49.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations "Bling Bling 1 euro" et "Bling Bling 3 euros"

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette

    Avant-projet de décret de la Région wallonne