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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 49.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté Royal prévoyant l'étalement de la péréquation par tranches de 5 p.c. suite à la revalorisation des traitements par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier de niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal assimilant les mandats attribués à des fonctionnaires généraux de la Région wallonne à une nomination à titre définitif en matière de pension et prévoyant la prise en considération pour le calcul de la pension de certains suppléments et allocations accordés à des agents de la Région wallonne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant prolongation de l'application de la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'achat de vaccins destinés à protéger les enfants et les adolescents, fait à Bruxelles le 21 avril 2011

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 49.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 49.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2000 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale aux aéroports relevant de la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon