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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.422 résultats

    • Avis

    Avis 45.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement * wallon* modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les Sociétés de logement de service public

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 45.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au Protocole n°7 à la Convention de Sauvegarde des droits de l'homme et des Libertés Fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 45.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au Protocole n°7 à la Convention de Sauvegarde des droits de l'homme et des Libertés Fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 45.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 45.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1967 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 45.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2008
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant la législation relative à la protection de l'enfant, en ce qui concerne l'instauration de la parentalité sociale (deposée par M.Servais Verherstraeten et consorts)

    Proposition de loi