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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne
Avant-projet de loi
Arrêté 2011/640 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans le domaine de l'action sociale, de la famille et de la santé
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure et aux critères de sélection des projets remis dans le cadre du décret du 13 mars 2009, relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 2011 portant codification de la législation en matière de Santé et d'Action sociale
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal relatif au financement du contrôle des sociétés de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire
Avant-projet de loi
Amendements nos 5 et 6 à la proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la procédure d'asile, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ( de Mme Smeyers et consorts et de Mme )Temmerman
Amendement à une proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire
Projet d'arrêté royal