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Recours contre le permis
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permis | demande
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permis -demande
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Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van diverse bepalingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 24 november 2000 betreffende steun aan de investeringen en aan de installatie in de landbouw
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 concernant les frais administratifs relatifs aux affaires pénales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 18 octobre 2002 réglant le remboursement par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'aide sociale à un demandeur d'asile indigent hébergé dans une initiative locale d'accueil
Projet d'arrêté royal
Amendementen op het ontwerp van decreet houdende wijziging van het tarief op het recht op verdelingen en gelijkstaande overdrachten
Amendement op een ontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de rechtspleging voor de raad voor Vergunningsbetwistingen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal n° 44 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
Loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges
Avant-projet de loi
Loi relatif à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation des créances dans le secteur financier
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant diminution des délais dont disposent les secrétariats sociaux pour faire les déclarations de leurs affiliés à l'Office national de sécurité sociale et pour verser les cotisations de leurs affiliés
Projet d'arrêté royal