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Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les dérogations à l‘expiration automatique des autorisations spécifiques de mise en service et d'exploitation
Aide aux personnes - Personnes âgées — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Arrêté royal fixant la procédure d'agrément des employeurs occupant des travailleurs du sexe
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant approbation et fixant l'entrée en vigueur du contrat de gestion 2023-2029 conclu entre l'Etat et Sciensano
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 4, 41, 44, 46, 48, 50 et 51 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la modernisation de la chaîne T.V.A.
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la seizième révision générale des quotes-parts des membres du Fonds monétaire international, suivant la Résolution 79-1 du 15 décembre 2023 du Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international
Droit financier — Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon fixant la méthodologie d’élaboration et les modalités d’adaptation des plans de gestion piscicole et halieutique de sous bassin
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d’autorisation d’empoissonnement
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l’armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu’à l’armement des membres des services d’enquêtes des comités permanents P et R et du personnel de l’inspection générale de la police fédérale et de la police locale
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 15 février 2024 relatif aux subventions accordées par Wallonie-Bruxelles International visant à renforcer la dimension internationale des opérateurs culturels de la Communauté française
Patrimoine culturel, musées, autres institutions scientifiques culturelles — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
(Voor)ontwerp van decreet (van de Regering)” tot oprichting en regeling van het Vlaams Meldpunt voor Grensoverschrijdend Gedrag
Droits de l’homme — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid