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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 50.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2011
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement à l'avant-projet de loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 50.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif à une mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 49.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services en milieu ouvert

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 50.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté ministériel remplaçant les annexes Ière et II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national

    Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 50.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, ainsi que l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 5bis du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et des aérodromes relevant de la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 50.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2011
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité

    Projet d'arrêté royal