Avis 50.589 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2011
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 1er novembre 2002
Avant-projet de loi