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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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411 résultats

    • Avis

    Avis 26.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret assentiment à l'accord européen établissant une association entre les Comunautés européennes et leurs Etats membres d'une part et la République de Lituanie d'autre part, Annexes I à XX, Protocoles 1 à 5 et de l'Acte final faits à Luxembourg le 12 juin 1995

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 26.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres d'une part et l'Etat d'Israël d'autre part, de 7 annexes, 5 protocoles et de l'Acte final, Déclarations communes et Accords sous forme d'échanges de lettres, signé à Bruxelles le 20 novembre 1995

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 26.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modif. l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 1996 déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire des agents et préposés forestiers de la Division de la Nature et des Forêts du Ministère de la Région wallonne et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 26.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret assentiment à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et la République de Lettonie d'autre part, de 18 annexes, 5 protocoles et de l'Acte final faits à Luxembourg le 12 juin 1995

    Avant-projet de décret de la Région wallonne