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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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369 résultats

    • Avis

    Avis 23.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1971 portant mesures d'exécution des dispositions de l'art. 34 la loi du 22 février 1971 modif. la loi du 16 juin 1960 et du 17 juillet 1963, relatives à la sécurité sociale d'outre-mer

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal du ... modif. l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les intitulés de certains arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 9 août 1963 institutant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal désignant les établissements scientifiques fédéraux, conformément à l'article 6bis, § 2, 4°, de Loi spéciale 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi du 16 juillet 1993

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des articles 34quater et 101 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal