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permis | damande
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Loi approb. Acc. entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et de l'échange de lettres, signés à Nicosie le 26 février 1991
Proposition de loi
Loi portant assentiment à la Convention n°171 concernant le travail de nuit adoptée à Genève le 26 juin 1990 par la Conférence Internationale du Travail lors de sa 77ème session
Avant-projet de loi
Arrêté royal abrog. l'arrêté royal du 31 octobre 1986 relatif aux thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour l'année 1993 le pourcentage de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de l'article 34undecies bis, § 13, la loi du 9/08/63 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal exéc. de diverses dispositions relatives au statut pécuniaire des militaires et portant le régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal exéc. de la directive 88/599 /CEE du Conseil des Communautés européennes du 23 novembre 1988 sur des procédures uniformes concernant l'application du règloement (CEE) n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal allocation forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie assurant la protection immédiate du Souverain et de certains membres de la Famille Royale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal détermination des opérations possibles en période d'engagement et des activités préparatoires en vue de la mise en oeuvre
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel passage des volontaires et candidats volontaires du niveau 4 au niveau 3
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal identification et à l'enregistrement des chiens
Projet d'arrêté royal