Avis 51.110 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2012
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Traité de Singapour sur le droit des marques, fait à Singapour le 27 mars 2006
Avant-projet de loi
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Loi portant assentiment au Traité de Singapour sur le droit des marques, fait à Singapour le 27 mars 2006
Avant-projet de loi
Decreet betreffende de machtiging tot oprichting van een Vlaamse vereniging voor ICT-personeel
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume (S.C.P. 102.08)
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft de deelname aan het centraal examen voor energiedeskundigen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêteé royal relatif au suivi en service des compteurs de gaz utilisés en milieu résidentie, l milieu commercial et milieu industriel léger
Projet d'arrêté royal
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Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
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Projet d'arrêté royal
Décret insérant dans le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels un article 88bis en vue de protéger les enfants de moins de trois ans
Avant-projet de décret de la Communauté française
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Avant-projet de loi
Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération fait à Kleinmond le 11 septembre 2009
Avant-projet de décret de la Région wallonne