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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 53.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositons sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 52.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2013
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat (Déposée par M. Bert Anciaux, Mme Christine Defraigne, MM. Dirk Claes, Philippe Mahoux, Mme Freya Piryns, M. Francis Delpérée, Mme Martine Taelman et M. Marcel Cheron)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 52.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2013
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, suite à la réforme du Sénat (déposée par MM. Marcel Cheron, Bert Anciaux, Mme Christine Defraigne, MM. Dirk Claes, Philippe Mahoux, Mme Freya Piryns, M. Francis Delpérée et Mme Martine Taelman)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 52.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2013
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale (Déposée par M. Francis Delpérée, Mme Martine Taelman, MM. Marcel Cheron, Bert Anciaux, Mme Christine Defraigne, M. Dirk Claes, Philippe Mahoux et Mme Freya Piryns)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 52.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement relatif à la procédure permettant d'évaluer l'aptitude des candidats à une désignation comme inspecteur scolaire et conseiller en développement scolaire

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 52.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement relatif à la procédure permettant d'évaluer l'aptitude des candidats à une désignation comme inspecteur scolaire et conseiller en développement scolaire

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone