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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 51.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant détermination du modèle de la carte de légitimation visée à l'article 13/1 de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire

    Projet d'arrêté royal