Avis 51.457 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2012
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique
Avant-projet de loi
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