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Arrêté ministériel modifiant les articles 54 et 56 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal établissant l'exonération des prestations effectuées dans le cadre d'un contrat de travail ALE de cotisations sociales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3° de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 27, 79, 80, 83 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la communication par les communes, à la Sûreté de l'Etat, d'informations contenues dans les registres de la population et des étrangers
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment au Protocole modifiant les articles 40, 41 et 65 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990, fait à Lisbonne le 24 juin 1997
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la communication par les communes au Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées, d'informations contenues dans les registres de la population et des étrangers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant l'accès du Service Général du Renseignement et de Sécurité des Forces armées au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel réglementant les licences civiles de pilote d'avions
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant assentiment aux actes internatioanux suivants: 1.Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume de Danemark à l'Accord relatif à la suppression graduelles des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985 2.Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, et Acte final 3.Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République de Finlande à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985 4.Accord d'adhésion de la République de Finlande à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, et Acte final 5. Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume de Suède à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985 6.Accord d'adhésion du Royaume de Suède à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et Acte final et 7.Accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché du Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République Portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, parties contractantes à l'Accord et à la Convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes, et Annexe faits à Luxembourg le 19 décembre 1996
Avant-projet de loi