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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 29.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'article 2 de la loi du XXX visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

    Projet d'arrêté royal