Avis 28.235 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Cuba concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 19 mai 1998
Avant-projet de décret de la Région wallonne