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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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216 résultats

    • Avis

    Avis 20.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les articles 4 et 14 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 25.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi cadre visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne - amendementsDoc. 608/2 - 95/96 par MM DAEMS et VERSNICK : n° 1, Doc. 608/4 - 95/96 par MM DAEMS et DESIMPEL : n° 9, Doc. 608/5 - 95/96 par l'arrêté ministériel du REYNDERS : n° 10, 16, 17, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, Doc. 608/6 - 95/96 par MM TAVERNIER et JEAN-PIERRE VISEUR : n° 34, 35, 39, 40, Doc. 608/7 - 95/96 par MM DAEMS et DE GRAUWE : n° 42, 47, 49, 50, 51, 52, 55, 56, 70, 77, 79, 80, 85, 86, 87, par l'arrêté ministériel du DAEMS : n° 123, 126, 134, par l'arrêté ministériel du REYNDERS : n° 100, 102, 103, 104, 105, 110, 112, 115, 119, 150, 151, par MM REYNDERS et BERTRAND : n° 127, 128, 129, 133, 147, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 171, 172, Doc. 608/8 - 95/96 par l'arrêté ministériel du DAEMS : n° 176, 182, par MM REYNDERS et BERTRAND : n° 178, 179, 180, Doc. 608/9 - 95/96 par l'arrêté ministériel du DAEMS : n° 183, 187, par MM REYNDERS et BERTRAND : n° 191, + amendements n° 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208 par l'arrêté ministériel du DAEMS

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 19.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 25.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi cadre relatif à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité - AmendementsDoc. 609/2 - 95/96 par MM DELEUZE et WAUTERS : n° 3, 5, 6, 7Doc. 609/5 - 95/96 par l'arrêté ministériel du SIMONET : n° 32, par MM SIMONET, CLERFAYT et VANDENHAUTE : n° 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 57, 58, 61, 62, 64 par MM SIMONET et VANDENHAUTE : n° 59, 60,Doc. 609/7 - 95/96 par MM WAUTERS et DELEUZE : n° 199, 200, par l'arrêté ministériel du SIMONET : n° 202, Doc. 609/8 - 95/96 par l'arrêté ministériel du Wauters : n° 208

    Amendement à un projet de loi