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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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238 résultats

    • Avis

    Avis 52.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution, en ce qui concerne les licences de transfert, du décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 52.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des mesures prévues en matière de certification, du décret du 21 juin 2002 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 52.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 52.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 52.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (UREBA)

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 52.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi exceptionnel de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (UREBA exceptionnel)

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 52.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon présentant le projet de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de gouvernance provinciale

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 52.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles L2212-37 et L2212-50 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux modalités à respecter dans le cadre d'une mission à l'étranger

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 52.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article L2212-7 §1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux sanctions en cas d'absentéisme des membres exerçant des fonctions spéciales

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon