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Loi modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion
Protection des consommateurs — Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux modalités de demande, d’octroi, de renouvellement, d’adaptation, de refus, de retrait et de restitution des cartes d’identification nécessaires à l’exercice d’activités visées dans la loi réglementant la sécurité privée et particulière et fixant leur modèle
Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’article 2, B, 1, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qui concerne le dossier médical global
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 décembre 2021 fixant les conditions et les règles selon lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes pour la gestion du dossier médical global
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 avril 2020 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de plusieurs dispositions de la Directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE
Environnement — Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 21 avril 2017 fixant les modèles de certificats visés à l’article 3, § 1er, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 5 juin 2004 déterminant le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques inscrites sur la carte d’identité et des informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques
Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Loi relatif à I'imputation du congé de deuil sur la rémunération garantie pour les travailleurs qui ne relèvent pas du champ d'application de I'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à I'occasion d'événements familiaux ou en vue de I'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles
Emploi — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 7 septembre 2018 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution d'un certain nombre de dispositions du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999, tels que modifiés le 4 mai 2012 à Genève
Environnement — Avant-projet de loi