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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 31.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi transposant la direvtive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal d'exécution de l'article 69, § 4 alinéa 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi

    Projet d'arrêté royal