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Décret portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants :1° Protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997;2° Protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mai 1997;3° Protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret relatif à l'introduction de la nouvelle orthographe allemande
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret relatif à l'introduction de la nouvelle orthographe allemande
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 5 février 1997
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant création d'une commission consultative pour les hôpitaux et d'une commission consultative pour les structures d'accueil pour seniors
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant création d'une commission consultative pour les hôpitaux et d'une commission consultative pour les structures d'accueil pour seniors
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à l'annexe, au procès-verbal de signature et aux déclarations, signés à Luxembourg le 28 octobre 1996
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à l'annexe, au procès-verbal de signature et aux déclarations, signés à Luxembourg le 28 octobre 1996
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII et XIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone