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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 31.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant diverses mesures de transposition de l'Accord sur l'Espace économique européen et de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'Accord cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'Unice, le CEEP et la CES

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, et à l'acte final, faits à Nice le 26 février 2001

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 32.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 15 mars 1979 instituant la Sous-commission paritaire de l'emploi dans le secteur bancaire, fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 janvier 1987 relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours et contre des particuliers secourant une victime d'acte intentionnel de violence

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Etat du Koweït concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 28 septembre 2000

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les missions à exécuter par la police fédérale en application de l'article 126, §2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 32.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 septembre 1970 fixant les règles de procédure devant la commission chargée de statuer en matière d'indemnité spéciale d'accident aéronautique

    Projet d'arrêté royal