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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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246 résultats

    • Avis

    Avis 23.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal conditions auxquelles les communes peuvent conclure un contrat de sécurité ou bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant Loi provinciale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, ainsi que la nouvelle loi communale

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-1994
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1989 fixant les normes auxquelles un service où est installé un tomographe à résonance magnétique avec calculateur électronique intégré doit répondre pour être agréé comme service médico-technique lourd au sens de l'art. 44 de la loi du sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987

    Projet d'arrêté royal