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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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232 résultats

    • Avis

    Avis 55.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2014
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, le Communautés et le Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 55.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 55.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Antigua et Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 55.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 55.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française, la Communauté française, et la Région wallonne relatif à la création d'une Commission de déontologie

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 55.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 55.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté français et la Région wallonne et la Commission comunautaire française relatif à la mise en oeuvre des bassins de vie Enseignement qualifiant - Formation - Emploi

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 55.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2014
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice

    Avant-projet de décret de la Communauté française