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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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230 résultats

    • Avis

    Avis 24.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 1993 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 1994 et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 1994

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 24.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant création d'un Conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie bruxelloise

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 24.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 1994 modifiant le titre III de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de dispositions de la loi du 9 décembre 1994 portant modification de certaines dispositions relatives à la gendarmerie et au statut de son personnel et modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1979 relatif à l'emploi et au retrait d'emploi du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément des auteurs de projet de plans communaux de développement

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 24.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contenu du plan communal de développement et à la présentation générale du dossier de base

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale