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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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246 résultats

    • Avis

    Avis 23.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-1994
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance approbation de l'accord de coopération du 19 mai 1994 entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à la politique hospitalière

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 23.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret assentiment de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 23.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi dispositions fiscales et financières - Modif. Code Taxes assimilées au timbre, art. 1261, art. 139, art. 139bis - Modif. CIR 1992, art. 206, 261, 263, 265, 266, 267, art. 4,1° entre en vigueur - Modif. Code Enregistrement Hypothèque et Greffe, art. 161, 3° - Abrog. l'arrêté royal du n° 187 30 décembre 1982, art. 3, 4° - Modif. L.O. 16 juillet 1993, art. 373bis - Modif. la loi du 22 juillet 1993, art. 85 - Confirmation l'arrêté royal du 30 juillet 1994, l'arrêté royal du 21 décembre 1994, l'arrêté royal du 20 juin 1994, l'arrêté royal du 7 mars 1994 - Modif. la loi du 12 juin 1930, art. 3, 4, 5, 6, 7 - Modif. la loi du 2 août 1955, art. 1, ins. art.1bis, modif. art. 5, ins. art. 5bis, modif. art.6, abrog. art. 9, 11, 12 - Modif. la loi du 10 juin 1964, art. 22, § 1, al. 2 - Modif. la loi du 11 août 1987, art. 19, § 2 - Modif. la loi du 4 décembre 1990, art; 5, al. 1, art. 39, § 1, art. 119ter, art. 146, § 2, art. 195 - Modif. L. org. 27 décembre 1990 - Modif. la loi du 2 janvier 1991, art. 4, al. 3 - Modif. la loi du 4 décembre 1990, art.10, al. 7 et 8, art. 12bis - Modif. la loi du 17 juin 1991, art. 202, § 1 - Modif. 22 juillet 1991, art. 1, 2, 3, 4, al. 1, 5 - Modif. la loi du 22 mars 1993, art. 40 - Modif. la loi du 6 août 1993, art. 4 ( texte néerl. ), art. 5 ( texte français )

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal adaptation de la liste des organismes financiers soumis à L 11/01/93 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières

    Projet d'arrêté royal