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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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52 résultats

    • Avis

    Avis 25.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 25.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-1996
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exéc. le décret du 11 juillet 1996 modifiant le Code forestier pour ce qui concerne l'adjudication publique et la vente de gré à gré en forêts soumises

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 25.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon etablissant les règles d'intervention de la société publique visée à l'article 39 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et les modalités d'indemnisation des préjudices matériels du fait d'études, analyses, prélévements ou travaux réalisés dans le cadre de la politique des déchets ou de la remise en état de sites contamines

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 25.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exéc. le décret du 4 avril 1996 organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale (GW VI/96/17.10/Doc; 1424/W.T)

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 25.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon armes faisant partie de l'équipement réglementaire des agents et préposés forestiers de la division de la nature et des forêts du Ministère de la Région wallonne et dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon