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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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70 résultats

    • Avis

    Avis 24.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-1995
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 1993 portant exécution du décret du 27 juin 1991 relatif à l'agrément des entreprises de travail intérimaire

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 24.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-1995
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 6 mai 1993 définissant les règles relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 24.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret entérinant la convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 24.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon