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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.113 résultats

    • Avis

    Avis 43.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal du ... modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules.

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'annexe I de l'arrête royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire le dichlofluanide

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 43.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 43.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 43.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 avril 1993 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale