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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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96 résultats

    • Avis

    Avis 23.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-1994
    Demandeur d'avis:
    -

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'ordre de succession des fonctions dans les centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-1994
    Demandeur d'avis:
    -

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française complétant l'arrêté royal du 16 janvier 1970 accordant un supplément de traitement à certains membres du personnel enseignant porteurs de diplômes spéciaux

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-1994
    Demandeur d'avis:
    -

    Loi modifiant la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole, ainsi que de prélèvements agricoles, de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 23.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-1994
    Demandeur d'avis:
    -

    Arrêté royal désignant l'autorité compétente aux fins de délivrer l'autorisation prévue par la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, concernant l'organisation de courses ou de concours de vitesse, de régularité ou d'adresse au moyen de véhicules automoteurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-1994
    Demandeur d'avis:
    -

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'encadrement pédagogique des étudiants en stage dans les écoles fondamentales et secondaires ordinaires et spéciales ainsi que dans les écoles supérieures de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté germanophone

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone