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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 32.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2000 fixant, pour l'exercice 2001, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux cotisations forfaitaires minimales obligatoires dues pour les prestations des conseillers en prévention des services externes pour la prévention et la protection au travail, et modifiant diverses dispositions réglementaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le Code des droits de succession et le code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite aux nouveaux critères de localisation des impôts régionaux établis par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 32.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les articles 5, 9, 10, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 32.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé

    Projet d'arrêté royal