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Arrêté royal rapportant et remplaçant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les articles 285 et 285bis du Code judiciaire et insérant un article 43septies dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Convention n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, adoptée par la conférence internationale du travail à sa quatre-vingt-quatrième session tenue à Genève le 22 octobre 1996; 2. Protocole de 1996 relatif à la Convention sur la marine marchande (normes minima) de 1976, adopté par la Conférence internationale du travail à sa quatre-vingt-quatrième session tenue à Genève le 22 octobre 1996
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1997 relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal désignant le groupe de travail multidisciplinaire compétent pour donner les avis visés à l'article 45bis, § 3 et § 5 de l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, dans le cadre des critères d'homologation des logiciels du dossier médical informatisé en médecine générale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions particulières de prescription de certains médicaments immunologiques par un médecin vétérinaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux règles de classement du personnel du Ministère des Finances
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant l'organisation pratique des élections des représentants des dentistes telle qu'elles sont prévues à l'article 211, § 2 et 212, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'union économique belgo-luxembourgeoise et la République fédérale islamique des Comores concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 18 mai 2001
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale