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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 32.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 32.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal comportant la prolongation de dispense de certaines cotisations patronales au profit de certains employeurs lors d'engagement net supplémentaire dans des activités de recherche scientifique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    arrêté royal fixant l'intervention forfaitaire de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les coûts spécifiques des services de soins infirmiers à domicile et les conditions d'octroi de cette intervention

    Projet d'arrêté royal