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Arrêté royal relatif à l'établissement d'un système d'octroi de garanties d'origine pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, quatrième et cinquième alinéas de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de garantir la neutralité des bureaux de vote (déposée par M. Filip De Man)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue d'interdire le port de signes convictionnels par les membres des bureaux électoraux ( déposée par M. Daniel Bacquelaine et consorts)
Proposition de loi
Decreet houdende diverse bepalingen betreffende het beleidsdomein Welzijn, Volksgezondheid en Gezin
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Proposition de loi modifiant la législation relative à la répression du racisme en vue d'interdire les réunions de groupes racistes et néonazis (déposée par M. Raf Terwingen et consorts)
Proposition de loi
Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 22 octobre 2009 relatif à la reconnaissance des personnes handicapées ainsi qu'à leur admission au sein de centres et services relevant de la compétence de la Commission communautaire commune
Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Loi modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental (déposée par Mmes Nahima Lanjri et Sonja Becq, MM. Mathias De Clercq, Jenne De Potter et Roel Deseyn, Mmes Leen Dierick, Catherine Fonck et Bercy Slegers, M. Stefaan Vercamer et Mme Inge Vervotte)
Proposition de loi
Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées
Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune