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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Projet d'amendement du Gouvernement au loi-programme concernant l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire
Amendement à un projet de loi
Loi relative aux conventions d'immersion professionnelle (amendement à l'avant-projet de loi-programme)
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro pour certaines matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement
Projet d'arrêté royal
Loi relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel relatif à la procédure d'agrément des laboratoires d'analyses pour la détection d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des laboratoires d'analyse pour la détection d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance des médicaments contenant de la phénylpropanolamine
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire
Avant-projet de loi