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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 33.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en application des articles 38 et 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 33.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'association européenne de libre échange, signé à Bruxelles le 6 juillet 2001

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 34.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 30, 39, §1er, et §4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, §1er, alinéa 5, et §5, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi

    Projet d'arrêté royal