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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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309 résultats

    • Avis

    Avis 25.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat au bénéfice de personnes physiques et de personnes morales de droit privé

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 24.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats des terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon