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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal portant modification de la loi sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, en application des art. 2, § 1er et 3, § 1, 2, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurancce obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux relatifs au statut des militaires du cadre actif
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif au personnel navigant des forces armées
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant création du Conseil fédéral des magistrats
Avant-projet de loi
Loi portant création du Conseil fédéral des greffiers et des secrétaires
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1974 fixant le régime des allocations et primes dues aux militaires participant au service aérien d'une des forces armées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1969 relatif à la mise à la retraite des militaires au-dessous du rang d'officier
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de la loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en application de l'art. 3, § 1er, 1° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de technologue en imagerie médicale et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un médecin
Projet d'arrêté royal