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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 34.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 34.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant pour les années 2001 et suivantes les coûts imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et liés à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'institut national d'assurance maladie-invalidité

    Projet d'arrêté royal