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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.138 résultats

    • Avis

    Avis 52.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 20 juillet 1978 établissant des dispositions propres à permettre à l'Agence internationale de l'Energie atomique d'effectuer des activités d'inspection et de vérification sur le territoire belge, en exécution de l'Accord international du 5 avril 1973 pris en application des §§ 1 et 4 de l'article III du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2013
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées en vue d'interdire les groupements non démocratiques (déposée par MM. Peter Vanvelthoven et David Geerts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 52.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de subsidiëring van hostels, jeugdverblijfcentra, ondersteuningsstructuren en de vzw Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 52.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exucutif du 12 juin 1985 relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes recevant une formation professionnelle

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 52.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles international

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 52.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale