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Decreet houdende de uitwisseling van informatie over een inname van het openbaar domein in het Vlaamse Gewest
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Décret sur l'expropriation d'actions, d'universalités ou de branches d'activité pour cause d'utilité publique
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 4 décembre 2013 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Décret relatif au plan langues et modifiant divers décrets en matière de formation professionnelle
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2011 portant exécution des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne les communications à l'Office nationale de l'Emploi
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende instemming met het Samenwerkingsakkoord tussen de Federale Staat, het Vlaamse Gewest, Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest betreffende de oprichting van een vergunningscoördinerend en -faciliterend comité voor trans-Europese energie-infrastructuurprojecten, ter uitvoering van verordening (EU) nr. 347/2013
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté ministériel modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 9 février 2006, du 5 juillet 2007 et du 18 novembre 2010 en ce qui concerne la dénomination botanique de la tomate
Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Arrêté 2013/131 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission communautaire française portant sur la programmation des Services ambulatoires "Action sociale et Famille" et "Santé" du Collège de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Ordonnance portant assentiment au Traité des Nations Unies sur le commerce des armes classiques, adopté à New York le 2 avril 2013
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale