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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.833 résultats

    • Avis

    Avis 41.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en exécution de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations et portant des dispositions diverses

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2006
    Chambre:
    VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi spéciale portant octroi d'une dotation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande et de la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi-programme (II) TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES TITRE II - JUSTICE Chapitre 1er - Dispositions sur les frais de justice Chapitre 2 - Modification à la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et l'exécution de certaines sanctions patrimoniales Chapitre 3 - Modification à la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant la description de fonction du Commissaire général de la Police fédérale et les exigences de profil qui en découlent

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale