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permis | demande
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Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels relatifs au statut des sous-officiers du cadre actif
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux relatifs au statut des sous-officiers du cadre actif
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant les critères pour l'octroi de l'agrément comme pharmacien hospitalier, la prorogation de l'agrément comme pharmacien hospitalier en vue de l'obtention de la qualification professionnelle particulière
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal établissant la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art pharmaceutique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la procédure pour l'octroi de l'agrément de pharmacien hospitalier, pour la prorogation de l'agrément comme pharmacien hospitalier et la demande d'approbation du type de formation complémentaire, en vue de l'obtention de la qualification professionnelle particulière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal considérant comme une calamité agricole les dégâts causés aux hêtres ( fagus sylvatica ) par les scolytes des espèces Tryponendron signatum, Trypodendron domesticum et Anisandrus dispar, ainsi que par le Lymexylon Hylecoetus dermestoïdes sur le territoire de plusieurs communes entre le 1er janvier 2000 et le 1er juillet 2002 et déliminant l'étendue géographique de cette calamité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal transposant les articles 7.5 et 9.3 de la Directive 97/33/CE du 30 juin 1997 du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix
Projet d'arrêté royal
Loi-programme
Avant-projet de loi