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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 35.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, à la loi du 28 décembre 1983 sur les débits de boissons spiritueuses et sur la taxe du patente et à la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 35.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal attribuant des compétences aux commissaires spéciaux auprès du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale dans le cadre de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un fonds de compensation interne pour le secteur du diamant et de l'arrêté royal du 21 novembre 1960 fixant les statuts du Fonds social pour les ouvriers diamantaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 37quarter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les dispensateurs de soins visés à l'article 34, alinéa 1er, 11° et 12°, de la même loi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal d'exécution de l'article 69, § 4, alinéa 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instaurant un système de notifications électroniques entre le service public fédéral finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes

    Projet d'arrêté royal