Avis 35.536 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de la loi instaurant un service bancaire de base
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 35.680 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales
Projet d'arrêté royal
-
Avis 35.600 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la formation continuée des officiers du cadre actif des forces armées et aux épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de major
Projet d'arrêté royal
-
Avis 35.658 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifant les arrêtés royaux n° 1, 4, 24 et 42 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
-
Avis 35.465 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités d'introduction de la demande d'autorisation de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire ou de membres de la famille de celui-ci, sur la base de l'article 57/30 ou 57/34 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Projet d'arrêté royal
-
Avis 35.379 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités de la déclaration et le transfert de services postaux non compris dans le service universel et mettant en application les articles 144quater, § 3, 148sexies, § 1, 1° et 148septies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Projet d'arrêté royal
-
Avis 35.378 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal mettant en application le titre IV (Réforme de la Régie des Postes) de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Projet d'arrêté royal
-
Avis 35.657 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel portant des mesures particulières en matière de déclaration électronique pour le transit communautaire et commun dans le cadre du système automatisé en matière de transit
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 35.661 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé dans le cadre d'une campagne de prévention contre l'Haemophilus influenzae de type b pour l'année 2003
Projet d'arrêté royal
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Avis 35.663 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé dans le cadre d'une campagne de prévention contre l'hepatite B pour l'année 2003
Projet d'arrêté royal