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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 36.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel actifs sur le territoire belge

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2003
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement du Gouvernement à la loi-programme : Chapitre... Modification des lois modifiées par la loi du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 36.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les centimes additionnels à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) et l'application des taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1908 réglant la tenue du registre matricule et la forme des inscriptions en matière d'hypothèque maritime et fluviale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrête ministériel portant prorogation de l'arrêté ministériel du 27 juin 2002 portant suspension de la délivrance des médicaments contenant de la phénylpropanolamine

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 36.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la réduction de la teneur en composés organiques volatils dans des peintures et des vernis de décoration à usage professionnel et non-professionnel

    Projet d'arrêté royal