Avis 34.551 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi réglant la représentation des chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires (déposée par M. Herman De Croo)
Proposition de loi