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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 37.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal concernant les modalités pour l'utilisation des membres du personnel des entreprises publiques autonomes La Poste et la SNCB dans les communes dans le cadre de la délivrance des cartes d'identités électroniques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal concernant la détermination du projet et le nombre nécessaire de membres du personnel des entreprises publiques autonomes à utiliser dans le cadre de la généralisation de la délivrance des cartes d'identité électroniques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal concernant les modalités pour l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de la coordination de la délivrance des cartes d'identité électroniques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le projet, le nombre de personnel nécessaire à utiliser et les modalités de l'utilisation de membres du personnel de Belgacom pour l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels des centrales d'alarme 112, 101 et 100

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du Registre central des déclarations relatives à la désignation d'un administrateur provisoire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 19bis, al. 4 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations

    Projet d'arrêté royal